DROITS ET INFORMATIONS
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour assurer son bon fonctionnement, l’EPSM71 dispose d’équipements informatiques pour lesquels il a procédé aux formalités réglementaires auprès de la CNIL.
La loi du 6 janvier 1978 garantit la confidentialité de tout fichier comportant des informations individuelles. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification et le cas échéant, vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.
ARTICLE L 1111.6 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
Vous serez sollicité pour désigner par écrit une personne de confiance qui sera consultée dans le cas où vous ne pourriez exprimer votre volonté. Cette personne pourra vous accompagner dans votre démarche et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
DOSSIER MÉDICAL
Conformément à la loi du 4 mars 2002 et au décret d’application du 29 avril 2002 relatifs à l’accès aux informations personnelles détenues par les établissements de santé, «l’accès aux informations relatives à la santé d’une personne est demandé :
- par la personne concernée ou son ayant droit en cas de décès,
- par la personne ayant l’autorité parentale,
- par le tuteur,
- le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire».
La demande doit être adressée au directeur de l’établissement. L’avis de la Commission des Hospitalisations Psychiatriques peut être sollicité par le détenteur des informations ou par le demandeur.
LA LUTTE CONTRE LA DOULEUR
La douleur n’est pas une fatalité. On peut la prévenir et la traiter. Parlez-en aux médecins et aux soignants. Ils s’attacheront à prendre en compte la dimension douloureuse, physique ou psychologique, découlant de votre maladie, des traitements mis en œuvre et de votre hospitalisation.
DEVOIRS
RESPECT ENVERS LE PERSONNEL
Les propos et l’attitude des patients, de leurs familles et des visiteurs envers le personnel de l’établissement doivent dans tous les cas respecter les règles élémentaires de civilité.
Tout manquement à ces règles ne saurait être toléré.
Le manque de respect envers ce personnel peut conduire le directeur à prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre du patient qui en serait l’auteur ainsi que le prévoit l’article 109 du présent règlement.
Les cas les plus graves de manquement : propos injurieux, menaces, violences, diffamations, outrages ou voies de fait envers le personnel, constituent des infractions réprimées par le Code Pénal. Le Directeur, dans le cadre de la protection due aux fonctionnaires à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, devra porter plainte auprès du Procureur de la République chaque fois que l’un de ses personnels serait victime d’un tel acte, ainsi que le prévoit l’article 11 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
RESPECT DES ÉQUIPEMENTS
Le patient a le devoir de respecter le bon état des locaux et du matériel mis à sa disposition. Le comportement ou les propos des personnes hospitalisées ne doivent pas être une gêne pour les autres patients ou pour le fonctionnement du service. Le patient devra assumer la prise en charge financière de tous les dommages matériels qu’il pourra causer.
Lorsqu’un patient, dûment averti, cause des désordres persistants dans l’établissement, le directeur ou son représentant prend, en partenariat et avec l’accord du médecin responsable de la structure concernée, toutes les mesures appropriées, y compris éventuellement le prononcé de la sortie de l’intéressé si l’état de santé de celui-ci le permet (cf article 108).
