Notre engagement
Le Groupement Hospitalier de Territoire Saône et Loire – Bresse – Morvan est composé de différents établissements médico-sociaux et sanitaires. Ces établissements s’engagent au respect de la vie privée, en appliquant un traitement loyal à vos données et en s’assurant de leur confidentialité et de leur sécurité.
Les établissements du GHT souhaitent instaurer une relation de confiance avec vous et s’efforcent de vous apporter une information complète, précise, en des termes clairs et de vous faciliter l’exercice de vos droits.
Toutes les informations vous concernant font l’objet de traitements dans le respect des conditions fixées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et en conformité avec la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que le règlement général sur la Protection des Données 2016/679.
Les données personnelles
Les données recueillies par les établissements du GHT, sauf opposition justifiée de votre part, font l’objet de traitements pour assurer votre prise en charge. Ces données sont de différents types :
- données d’identification
- données administratives
- données médicales, paramédicales, sociales
- autres données nécessaires ou imposées par la loi
Seules les données strictement nécessaires à la qualité de votre prise en charge ou liées à une obligation légale sont collectées et traitées sous la responsabilité des établissements. Elles sont collectées directement auprès de vous ou dans le cadre du suivi de la prise en charge auprès d’un autre établissement ou professionnel de santé.
Ces données servent à :
- assurer votre suivi administratif (facturation) et à communiquer avec vous
- garantir votre prise en charge médicale et paramédicale
- ainsi que votre prise en charge sociale (selon les cas)
- renforcer la sécurité de la prise en charge (identitovigilance)
- analyser l’activité de l’établissement (programme de médicalisation des systèmes d’information obligatoire depuis la loi du 31 juillet 1991)
Chaque professionnel participant à la prise en charge n’a accès qu’aux seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médical, médico-social et social en conformité avec l’article R1110-1 du code de la Santé Publique. Dans ce cadre vos données peuvent être transmises par l’obtention de votre consentement ou selon la loi :
- aux organismes d’assurance maladie (dont les mutuelles)
- aux autorités publiques
- aux médecins traitants
- à l’assurance de l’établissement en cas de litige
- aux patients et/ou aux ayants droits dans le respect des dispositions en vigueur du Code de la Santé Publique (voir rubrique Votre dossier médical)
- à d’autres destinataires dans le cadre d’un transfert à la demande et/ou avec l’obtention du consentement du patient
Sauf cas particulier soumis à votre consentement, les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’UE. Toute modification dans la finalité du traitement de vos données personnelles ou de leurs destinataires ferait l’objet d’une information et d’un consentement de votre part. Les établissements du GHT s’engagent également à vous informer de tout changement de modalités dans l’exercice de vos droits ou en cas de violation de vos données.
Conservation des données
Les données collectées sont hébergées en interne sur les serveurs de l’établissement dans le respect des dispositions réglementaires (Articles R 1112-1 à R 1112-9 du Code de la Santé Publique) relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel par un établissement de santé public ou privé.
Les données personnelles sont conservées dans la limite imposée par la finalité du traitement et par le code de santé publique conformément à l’article R 1112-7. Par exemple le dossier médical dans les établissements de santé publics et privés est conservé 20 ans à partir du dernier passage dans l’établissement par le patient (ou à minima jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire), excepté en cas de décès du patient moins de 10 ans après son dernier passage son dossier sera conservé 10 ans à partir de la date de son décès.
Exercer vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, afin de les rectifier, de les compléter ou de les mettre à jour. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition et d’un droit d’effacement de ces données pour des motifs légitimes et pouvez demander leur portabilité.
Vous pouvez avoir accès aux informations contenues dans votre dossier administratif sur simple demande. Il vous est également possible d’accéder aux informations médicales vous concernant en rédigeant une demande écrite que vous adresserez à Monsieur le Directeur avec la photocopie de votre pièce d’identité (Voir la rubrique Votre dossier médical).
Pour toute information concernant la protection des données ou en cas de difficulté d’accès à vos données, après avoir fait les démarches auprès des services concernés, ou en cas de réclamation sur la gestion de vos données, vous pouvez solliciter le délégué à la protection des données que vous pouvez joindre par courriel : dpd@ght71nord.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
75007 PARIS
